demeure du créancier

demeure du créancier
сущ.
общ. отказ кредитора от получения платежа

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • demeure — [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc. Il y a PÉRIL EN LA DEMEUR …   Encyclopédie Universelle

  • demeuré — demeure [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc …   Encyclopédie Universelle

  • Mise en demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec… …   Wikipédia en Français

  • Mise En Demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé… …   Wikipédia en Français

  • Mettre en demeure — ● Mettre en demeure ordonner quelque chose à quelqu un d une manière impérative, le lui enjoindre ; pour un créancier, sommer le débiteur de remplir une obligation …   Encyclopédie Universelle

  • Mise en demeure —     Définition de Mise en demeure     Demeure vient du latin mora signifiant retard. La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l… …   Lexique de Termes Juridiques

  • offre — [ ɔfr ] n. f. • 1138; de offrir 1 ♦ Action d offrir; ce que l on offre. Faire une offre, faire l offre de qqch. Recevoir, accepter une offre, des offres. « Jacques déclina l offre d un cigare » (Martin du Gard) . Faire des offres de service à qqn …   Encyclopédie Universelle

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

  • Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français

  • Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution …   Wikipédia en Français


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